À partir de janvier 2024
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec notre clientèle (« client(s) »). Les CGV ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
1.2 Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente ou de livraison de biens meubles (« la (les) marchandise(s) ») et de services, que nous produisions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions à des fournisseurs (articles 433, 650 du BGB), ou que nous fournissions nous-mêmes les services ou que nous fassions appel à des prestataires tiers. Sauf convention contraire, que ce soit dans leur version en vigueur au moment où le client passe la commande, ou dans la dernière version fournie au client sous forme écrite, les CGV s’appliquent également en tant que contrat-cadre pour tout contrat futur de même nature, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.
1.3 Nos CGV s’appliquent de manière exclusive. Nous nous opposons expressément à l’application de conditions générales différentes, contraires ou complémentaires suggérées par le client. Elles peuvent néanmoins faire partie intégrante du contrat, à condition que nous ayons entièrement et expressément consenti à leur applicabilité. Cette obligation de consentement s’applique dans tous les cas, y compris, par exemple, si nous effectuons une livraison inconditionnelle au client, même en étant au fait de ses propres CGV.
1.4 Les accords individuels conclus avec le client dans un cas donné (y compris les accords collatéraux, les compléments et les modifications) seront toujours prioritaires par rapport aux présentes CGV. Un
contrat écrit, ou notre confirmation par écrit, est déterminant pour le contenu de ces accords, sauf preuve du contraire.
1.5 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client relatives au contrat (par exemple, fixation d’un délai, avis de défaut, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme manuscrite ou sous forme de texte (telle que lettre, courriel, fax). Les exigences concernant la convention juridique et les vérifications supplémentaires, notamment en cas de doute sur l’identité de l’auteur de la déclaration, restent inchangées.
1.6 Les références à l’applicabilité des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans cette précision, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
2.1 Nos offres sont susceptibles d’être modifiées et sont non contractuelles. Cela s’applique également si nous avons fait parvenir au client des catalogues, de la documentation technique (par exemple, des schémas), d’autres descriptions de produits ou des documents, également sous forme électronique, sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et des droits d’auteur. Ces documents ne peuvent pas être communiqués à des tiers sans notre accord et doivent nous être restitués sur demande.
2.2 Toute commande de marchandise effectuée par le client est considérée comme une offre de contrat officielle. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple, par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.
2.3 Les modifications et compléments au contrat, ainsi que les accords collatéraux au présent contrat, doivent être effectués par écrit.
2.4 Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations formelles et techniques à nos produits pour maintenir le niveau de développement de nos technologies.
3.1 Sauf accord contraire dans un cas donné, au moment de la conclusion du contrat, nous appliquons les prix départ d’usine, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur
.
3.2 En cas de vente par livraison à un lieu autre que le lieu de livraison (voir article 6.2), le client prend en charge les frais de transport depuis l’usine, sauf accord contractuel contraire (voir article 4.2).
3.3 Le prix d’achat doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Les factures pour les réparations et les services doivent être payées immédiatement et sans déduction. Cependant, nous
nous réservons le droit, à tout moment, de n’effectuer la livraison que si un paiement anticipé (total ou partiel) a été versé. Le cas échéant, nous communiquerons cette réserve au plus tard lors de la confirmation de la commande.
3.4 Le client est considéré en défaut de paiement si le délai susmentionné n’est pas respecté. Pendant cette période de défaut, le prix d’achat sera majoré d’intérêts dont le taux sera fixé conformément à la réglementation en vigueur concernant les taux
d’intérêts moratoires. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation pour toute autre perte résultant de ce défaut de paiement. En ce qui concerne les commerçants, notre créance relative aux taux d’intérêts moratoires commerciaux
(article 353 du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch, HGB]) reste inchangée.
3.5 Le client ne peut faire valoir ses droits de compensation ou de rétention qu’à condition que sa créance soit légalement établie ou incontestée. En cas de défaut de livraison, les droits opposables du client,
notamment en vertu de l’article 9.6, phrase 2 des présentes CGV, restent inchangés. Les réclamations n’autorisent pas le client à ne pas respecter les délais de paiement.
3.6 S’il s’avère, après la conclusion du contrat (par exemple, suite à une demande d’ouverture de procédure de faillite), que notre créance du prix d’achat est compromise du fait que le client
est dans l’incapacité d’honorer le paiement, nous sommes en droit de refuser l’exécution de la prestation, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, après avoir fixé un délai,
de résilier le contrat (Section 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats de fabrication de biens non fongibles (produits sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement. Les dispositions
légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.
4.1 En cas de production spécifique pour le client, des livraisons excédentaires ou incomplètes pouvant aller jusqu’à 10 % de la quantité de livraison convenue sont autorisées et incluses dans la facture.
4.2 La valeur minimale d’une commande est de 150,00 EUR. Les frais de faible quantité et les frais de transport forfaitaires suivants s’appliquent :
5.1 Le délai de livraison est convenu individuellement, ou nous l’indiquons lors de l’acceptation de la commande.
5.2 Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison contractuels pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client et nous lui indiquerons également un nouveau délai de livraison provisoire. S’il s’avère que la prestation reste indisponible en dépit de ce nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat dans sa totalité ou partiellement. Nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà payée par le client. À cet égard, les cas d’indisponibilité de la prestation comprennent notamment la livraison tardive de la marchandise par notre fournisseur, les cas dans lesquels nous avons conclu une opération de couverture congruente, les cas dans lesquels ni nous, ni notre fournisseur n’avons commis de faute, ou les cas dans lesquels nous n’avons pas d’obligation d’approvisionnement.
5.3 La survenance d’un défaut de livraison de notre part est déterminée sur la base des dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part du client reste néanmoins nécessaire. Si nous sommes en
défaut de livraison, le client peut réclamer des dommages-intérêts du fait de la livraison tardive. Les dommages-intérêts s’élèvent à 0,5 % du prix net (montant de la livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard à partir de la deuxième semaine calendaire, mais ils ne peuvent pas dépasser 5 % de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur aux dommages-intérêts mentionnés ci-dessus.
5.4 Les droits du client, conformément à l’article 10 des présentes CGV, et nos droits légaux, en particulier en ce qui concerne une exclusion de l’exécution de la prestation (par exemple, en raison de
l’impossibilité ou de l’absurdité de la prestation ou de la prestation complémentaire), restent inchangés.
5.5 Les délais de livraison et les échéances convenus sont prolongés de la durée de l’empêchement ou de l’interruption lors de la survenance d’événements imprévisibles et indépendants de notre volonté pour lesquels
nous ne sommes pas responsables, comme les grèves et les lock-out, les pannes, les retards de livraison de matières premières essentielles, dans la mesure où ces complications ont manifestement une influence considérable sur la production ou sur la livraison de nos produits. Nous ne sommes pas responsables de telles circonstances, même si nous étions déjà en défaut de livraison.
5.6 Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles raisonnables.
6.1 Si l’expédition est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque est transféré à l’auteur de la commande au moment où il reçoit l’avis de mise à disposition pour l’expédition.
6.2 La livraison s’effectue départ usine, et c’est également le lieu d’exécution de la prestation de livraison et de toute autre prestation supplémentaire. La marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par
livraison) à la demande et aux frais du client. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport,
l’itinéraire, l’emballage).
6.3 Le risque de destruction et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment où la marchandise lui est remise. Toutefois, en cas de vente par livraison,
le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré dès leur réception au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité choisie pour effectuer l’expédition. Si la livraison a été acceptée, cela sera déterminant pour le transfert des risques. Même dans le cas contraire, les dispositions légales relatives aux contrats de service s’appliquent comme si la livraison avait été acceptée. La marchandise est également considérée comme remise ou acceptée si le client n’est pas en mesure de la réceptionner.
6.4 Si le client n’est pas en mesure de la réceptionner, s’il fait preuve d’un manque de coopération, ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger une compensation pour le préjudice encouru pouvant notamment entraîner une augmentation du montant de la facture (due aux coûts d’entreposage, par exemple).
7.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créances garanties).
7.2 La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage au profit de tiers, ni cédée à titre de garantie jusqu’au paiement intégral des créances garanties. Le client se doit de nous informer immédiatement
par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée, ou si des tiers réquisitionnent la marchandise nous appartenant (dans le cas de saisies, par exemple).
7.3 Le client est tenu d’entreposer la marchandise sous réserve de propriété de manière appropriée. Si le client n’est pas en mesure de prouver qu’il a souscrit une assurance, nous sommes en droit d’assurer nous-mêmes la marchandise contre le vol, la casse,
les incendies, les dégâts des eaux, ou tout autre dommage qui pourrait survenir pendant l’entreposage, aux frais du client.
7.4 En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat à l’échéance convenue, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément
aux dispositions légales en vigueur, ou d’exiger la restitution de la marchandise selon le principe de réserve de propriété. La demande de restitution de la marchandise n’est pas considérée comme
une déclaration de résiliation. Elle nous permet uniquement d’exiger que la marchandise nous soit restituée, et nous nous réservons le droit de résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dans
les délais impartis, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avions préalablement accordé au client un délai de paiement approprié et qu’il ne l’a pas respecté, ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire selon
les dispositions légales en vigueur.
7.5 Jusqu’à la révocation selon l’article 0, le client est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise. Dans ce cas, les
articles 7.6, 7.7 et 0 s’appliquent également.
7.6 La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de notre marchandise, et nous sommes considérés comme les fabricants de
ces produits. Si des tiers s’octroient la propriété des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison avec la marchandise de tiers, nous accédons à la propriété conjointe de
la proportion de la valeur totale des produits qui ont été transformés, mélangés ou combinés, correspondant à notre propre marchandise. Dans le cas contraire, les mêmes dispositions qui s’appliquent aux marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent également aux
produits ainsi fabriqués.
7.7 Dès à présent, le client nous cède à titre de garantie les créances à l’égard des tiers résultant de la revente des marchandises ou des produits dans leur intégralité ou à hauteur de toute
part de propriété conjointe que nous détenons selon le paragraphe précédent. Nous acceptons la cession de créance. Les obligations du client indiquées dans l’article 7.2 s’appliquent également dans le cas de
créances cédées.
7.8 Comme nous, le client reste autorisé à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à notre égard, tant qu’il n’est pas
dans l’incapacité d’honorer les conditions de la prestation, et nous n’appliquons pas la réserve de propriété en faisant valoir notre droit conformément à l’article 7.3. Dans ce cas, nous pouvons néanmoins exiger que
le client nous informe des créances cédées et des débiteurs de ces créances, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il prévienne les débiteurs
(tiers) concernés par la cession de créance. Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer l’autorisation du client de revendre et de transformer la marchandise sous réserve de propriété.
7.9 Si la valeur de réalisation des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous envisagerons de renoncer aux garanties si le client en fait la demande.
Le client est tenu de contrôler la marchandise que nous lui avons livrée immédiatement après la livraison, et de signaler immédiatement tout défaut éventuel. Si le client n’inspecte pas immédiatement la marchandise, ou s’il ne signale pas immédiatement tout défaut, nous considérons que la marchandise est conforme et qu’elle a été acceptée, sauf dans le cas avéré où le défaut ne serait pas détectable lors de l’inspection.
9.1 Sauf mention contraire dans les conditions suivantes, les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne les droits du client en cas de défauts matériels et juridiques (notamment les erreurs de livraison,
les livraisons incomplètes, et les installations inappropriées). Les dispositions légales particulières applicables en cas de livraison finale de marchandise non transformée à un consommateur, même si ce dernier les a transformés
par la suite (recours des fournisseurs conformément à l’article 478 du Code civil allemand), restent inchangées dans tous les cas. Les réclamations au titre du recours des fournisseurs sont exclues si la marchandise défectueuse a été
transformée ultérieurement par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’incorporant dans un autre produit.
9.2 Le fondement de notre responsabilité concernant les défauts réside principalement dans l’accord conclu sur l’état de la marchandise. Un accord sur l’état des marchandises doit comporter l’ensemble des descriptions et
des spécifications des produits du fabricant qui font partie du contrat individuel ou que nous avons publiées (notamment dans les catalogues ou sur notre site Web) au moment de la conclusion du
contrat.
9.3 Dans le cas où aucun accord sur l’état de la marchandise n’aurait été conclu, l’existence ou non d’un défaut est déterminé selon les dispositions légales en vigueur (article 434 1),
phrases 2 et 3 du BGB). Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (comme les déclarations publicitaires, par exemple), au sujet desquelles le client n’a pas
attiré notre attention comme étant cruciales pour sa décision d’achat.
9.4 Les réclamations du client pour défauts sont soumises à la condition que le client ait rempli son obligation légale d’inspecter la marchandise et de signaler tout défaut (articles 377, 381 HGB). Dans le
cas de marchandise destinée à être incorporée ou à subir d’autres transformations, un contrôle doit être effectué immédiatement avant la transformation, sans exception. Si un défaut est détecté lors de la livraison
ou de l’inspection, ou à tout autre moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à partir du moment de la livraison, et le même
délai s’applique pour les défauts non détectables à partir du moment de leur découverte. Si le client ne procède pas à une inspection appropriée ou s’il ne signale pas les défauts, notre responsabilité pour les défauts
non signalés, non notifiés en temps voulu, ou non notifiés correctement, est exclue conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.5 Si la marchandise livrée est défectueuse, nous avons le droit, dans un premier temps, de choisir de réaliser une prestation supplémentaire permettant de rectifier le défaut (rectification), ou de procéder à une nouvelle livraison de marchandise conforme (livraison de substitution). Il est de notre droit de refuser la réalisation d’une prestation supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.6 Nous sommes en droit de conditionner la réalisation de la prestation supplémentaire au paiement par le client du montant correspondant. Cependant, le client est en droit de refuser le paiement
de la proportion du prix d’achat correspondant à ce défaut
9.7 Le client est tenu de nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution de la prestation supplémentaire qui lui est due et, surtout, de nous restituer la marchandise litigieuse pour que nous puissions
l’inspecter. Si la marchandise litigieuse est une étiqueteuse, le client est tenu de la renvoyer avec le dernier rouleau utilisé, dans l’emballage de protection correspondant. En cas
de livraison de substitution, le client est tenu de nous retourner l’article défectueux conformément aux dispositions légales en vigueur. Les prestations supplémentaires ne comprennent ni
la désinstallation ni la réinstallation de l’article défectueux si nous n’étions pas tenus dès le départ d’effectuer l’installation.
9.8 Les réclamations du client pour défauts sont irrecevables si lui-même, ou des tiers non agréés par notre entreprise, ont apporté des modifications à nos produits sans nous avoir préalablement permis de réaliser
une prestation supplémentaire.
9.9 Les réclamations du client pour défauts sont irrecevables si la fonctionnalité de nos produits a été altérée par l’entourage du client. Cette disposition s’applique également
au logiciel que nous proposons.
9.10 Nous sommes aussi considérés comme les propriétaires de toute pièce de rechange.
9.11 Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l’inspection et à toute exécution de prestation supplémentaire, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que
les frais de désinstallation et de réinstallation, conformément aux dispositions légales si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement des
frais occasionnés par toute demande injustifiée de rectification des défauts (en particulier les frais d’inspection et de transport), sauf dans les cas où l’absence de défaut était impossible à identifier par le
client.
9.12 En cas d’urgence, par exemple en cas de risque de dégradation de la sécurité de fonctionnement ou de prévention de dommages sérieux, le client est autorisé à rectifier lui-même le défaut et à exiger de notre part
une indemnisation des dépenses occasionnées et objectivement nécessaires. Nous devons être informés immédiatement, et si possible à l’avance, de cette rectification réalisée par le client lui-même. Le droit du client à réaliser lui-même une rectification
est exclu dans le cas où nous aurions été en droit de refuser l’exécution de la prestation supplémentaire correspondante conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.13 Si la prestation supplémentaire a échoué, si un délai raisonnable accordé par le client pour une prestation supplémentaire n’a pas été suffisant pour résoudre le problème, ou si la prestation
supplémentaire n’est pas indispensable conformément aux dispositions légales en vigueur, le client est en droit de résilier le contrat d’achat ou de demander une réduction du prix d’achat. Toutefois, le
client n’a aucun droit de rétractation pour un défaut mineur.
9.14 De plus, en cas de défaut, les réclamations du client relatives à l’obtention de dommages-intérêts ou d’un remboursement des dépenses occasionnées ne sont recevables qu’à condition qu’elles soient conformes à l’article 10
.
9.15 Les réclamations pour défauts concernant des objets usagés que nous avons livrés par le passé sont irrecevables.
10.1 Sauf dispositions contraires dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous assumons la responsabilité de tout manquement aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux
dispositions légales en vigueur.
10.2 Indépendamment du cadre légal, nous assumons la responsabilité des dommages dus à des défauts résultant d’intention délibérée ou de négligence grave de notre part. En cas de simple négligence, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, même diligence que celle appliquée dans nos propres affaires, manquement insignifiant à une obligation), nous assumons toute responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou de dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation devant être remplie, s’agissant d’une condition préalable nécessaire à la bonne exécution du contrat, habituellement respectée, et sur laquelle le partenaire contractuel doit pouvoir compter). Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles,
tels que les dommages les plus courants.
10.3 Les limitations de responsabilité énoncées au point 10.2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations de personnes dont la faute relève de notre responsabilité conformément aux dispositions légales en vigueur. Elles
ne s’appliquent pas s’il est avéré que nous avons dissimulé frauduleusement un défaut, que nous avons supposé que l’état de la marchandise était garanti, ou en cas de réclamations du client en vertu de la loi sur la responsabilité liée aux produits [Produkthaftungsgesetz].
10.4 Le client n’a le droit de résilier le contrat pour un manquement à une obligation autre qu’un défaut que si nous sommes tenus pour responsables de ce manquement. Le client ne peut pas jouir
d’un droit absolu de résiliation du contrat (notamment selon les articles 650, 648 du Code civil allemand). Dans le cas contraire, les dispositions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.
10.5 Nous fournissons des conseils et des informations les plus pertinents possibles sur les propriétés et sur l’utilisation appropriée de nos produits. Nous ne sommes pas responsables des dommages dus
à une utilisation inappropriée du produit par le client, qu’il nous était impossible de prévoir.
10.6 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages pouvant porter atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus aux autres dommages résultant d’un manquement à une obligation dû à une négligence grave de notre part, ou d’un manquement à une obligation dû à une négligence grave de l’un de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution.
Le client est tenu de vérifier à l’avance l’existence potentielle de restrictions de livraison concernant la marchandise, les services et les activités, notamment leur conformité avec les réglementations applicables relatives au contrôle des exportations. Le client doit fournir toutes les informations requises et nécessaires à METO International GmbH en temps voulu, avant la livraison, afin de pouvoir vérifier la destination finale et l’utilisation finale de la marchandise. La confirmation d’une offre, d’une confirmation de commande et l’exécution du contrat par METO International GmbH ne sont mises en œuvre qu’à condition qu’il n’existe aucun obstacle lié aux réglementations nationales ou internationales applicables relatives au commerce extérieur, aux lois douanières, aux embargos, ou à d’autres sanctions. Si l’une des autorisations officielles requises n’est pas accordée, ou si le contrat ne peut pas être exécuté en raison d’une disposition applicable non remplie, comme il est mentionné ci-dessus, la commande, la confirmation de la commande ou le contrat sera considéré(e) comme non valide et non conclu par la partie concernée. Par conséquent, le client n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts si la conclusion du contrat n’a pas lieu ou si elle est retardée en raison de l’un des obstacles susmentionnés. Si le client a l’intention de revendre et de redistribuer la marchandise achetée à METO International GmbH, il relève de sa propre responsabilité de vérifier au préalable si de telles restrictions existent conformément aux réglementations applicables relatives au contrôle des exportations. Les restrictions peuvent non seulement s’appliquer dans le cas de pays sous embargo, mais aussi en fonction des objectifs de redistribution sur le marché intérieur, selon la classification et l’utilisation finale prévue.
Si le donneur d’ordre précise la manière dont nous devons fabriquer ou modifier nos produits par le biais d’informations, de documents et de schémas spécifiques, il se doit de garantir que notre prestation contractuelle ne porte atteinte à aucun droit de tiers, tels que les brevets, les modèles d’utilité, ou à d’éventuels droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur. Le donneur d’ordre assume toute responsabilité en cas de réclamations de tiers formulées à notre encontre concernant ce type d’infractions.
13.1 Par dérogation à l’article 438 1) nº 3 du BGB, le délai général de prescription pour les réclamations concernant les défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Le délai de prescription commence dès le moment où l’acceptation est convenue.
13.2 Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux réclamations contractuelles et extracontractuelles de dommages-intérêts du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la réglementation en vigueur relative aux délais de prescription (articles 195, 199 du BGB) ne prévoie un délai de prescription plus court dans certains cas. Toutefois, la prescription des réclamations du client concernant les dommages (conformément aux articles 10.2 phrase 1, et 10.6, et à la loi sur la responsabilité liée aux produits) dépend exclusivement de la réglementation en vigueur relative aux délais de prescription.
14.1 Le lieu de prestation de nos livraisons et des paiements est : 69434 Hirschhorn.
14.2 Les présentes CGV et la relation contractuelle entre notre entreprise et le client sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit international uniforme, notamment la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandise.
14.3 Si le client est un commerçant au sens du Code du commerce allemand, une personne morale de droit public, ou un fonds spécial de droit public, notre siège social sis 69434 Hirschhorn représente l’unique lieu de juridiction, y compris dans le cas de relations internationales, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand. Dans tous les cas, néanmoins, nous sommes également en droit d’intenter une action au lieu de prestation de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel dérogatoire, ou au lieu de juridiction principal du client. Les dispositions légales dérogatoires, en particulier celles qui concernent les juridictions exclusives, restent inchangées.
14.4 Si le donneur d’ordre est un commerçant pleinement qualifié, le lieu de juridiction compétent est Darmstadt. Toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le donneur d’ordre au lieu où est sis son siège social.
Le client exonère Meto des obligations de l’article 10 2) de la loi sur les équipements électriques et électroniques [Elektrogesetz, ElektroG] (obligation de reprise par le fabricant) et de la directive européenne 2002/96/CE, et il assume toute responsabilité en cas de réclamations de tiers formulées à l’encontre de Meto à ce sujet.
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